Règlement (UE) 805/2011 du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 août 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 34
1. Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2015, n° 1400338
Rejet —
[…] à prévoir une limite d'âge pour les contrôleurs de la navigation aérienne dont les fonctions opérationnelles de contrôle de la circulation aérienne nécessitent la détention d'une telle licence ; que cette faculté était maintenue en vigueur au 26 avril 2013, date du litige, par l'effet des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; qu'elle a ensuite été à nouveau maintenue en vigueur par l'article 31 du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne ;
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1401628
Rejet —
[…] à prévoir une limite d'âge pour les contrôleurs de la navigation aérienne dont les fonctions opérationnelles de contrôle de la circulation aérienne nécessitent la détention d'une telle licence ; que cette faculté était maintenue en vigueur à la date du litige par l'effet des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; qu'elle a ensuite été à nouveau maintenue en vigueur par l'article 31 du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne ;
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01083, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Cette faculté était maintenue en vigueur à la date du litige par l'effet des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Elle a ensuite été à nouveau maintenue en vigueur par l'article 31 du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne.
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
[…] Puis, le 20 février 2008, un règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil a fixé des règles communes dans le domaine de l'aviation civile. […] Plusieurs règlements ont été pris en application de ce texte, dont un règlement (UE) 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 qui établit les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne, afin, selon l'exposé de ses motifs, "de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, […]