Règlement (CE, Euratom) 1995/2006 du 13 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 41
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[…] Aux termes de l'article 103 du règlement no 1605/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006 (JO 2006, L 390, p. 1) : […]
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[…] 2 Le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n o 1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006 (JO 2006, L 390, p. 1, ci-après le « règlement financier »), prévoit, à son article 119 :
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[…] L'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1), en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, modifiant le règlement no 1605/2002 (JO L 390, p. 1), jusqu'au 1er mai 2007, dispose :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour des comptes (2),
vu l'avis du Comité économique et social européen (3),
considérant ce qui suit: