Règlement (CE, Euratom) 1995/2006 du 13 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 43
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[…] 2 Le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n o 1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006 (JO 2006, L 390, p. 1, ci-après le « règlement financier »), prévoit, à son article 119 :
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[…] Ai sensi dell'articolo 103 del regolamento n. 1605/2002, come modificato dal regolamento (CE, Euratom) n. 1995/2006 del Consiglio, del 13 dicembre 2006 (GU 2006, L 390, pag. 1): […]
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[…] 2 Le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n o 1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006 (JO 2006, L 390, p. 1) (ci-après le « règlement financier de 2002 »), a été abrogé, avec effet au 1 er janvier 2013, par le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1) (ci-après le « règlement financier de 2012 »). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour des comptes (2),
vu l'avis du Comité économique et social européen (3),
considérant ce qui suit: