Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2003 |
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2003 |
La loi organique du 29 juillet 2004 pose le cadre de l'autonomie financière en indiquant que le niveau de ces recettes ne peut être inférieur à leur niveau constaté en 2003. […] Ils sont transmis par le Gouvernement au Parlement au 1er juin de chaque année. […]
Enfin, depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la péréquation territoriale est un objectif constitutionnel : l'article 72-2 de la Constitution dispose ainsi que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». […]
Rejet —
[…] Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 39, 62 et 74 ; […]
Infirmation —
[…] — que la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 qui l'institue collectivité territoriale dite 'collectivité départementale de Mayotte' au sens d l'article 72 de la Constitution, la reconnaît dans son article 1er comme faisant partie de la République,
Conformité —
[…] Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française ;
En effet, il repose sur l'article 72, alinéa 2, de la Constitution qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, que les collectivités territoriales « ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». […] Le Conseil constitutionnel a encadré la portée de ce principe. […] Le principe de subsidiarité trouve sa traduction dans les lois de décentralisation successives. […]