Entrée en vigueur le 10 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-200 du 8 mars 2024 - art. unique (V)
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
pendant 7 jours
Sur ce deuxième point, l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime prévoit certes que « toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du (…) code de déontologie vétérinaire » doit faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur et que la décision de ce dernier est justiciable devant 2 M. […] D'autre part, la création d'une nouvelle juridiction ressortit à la compétence du législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution tel qu'interprété par votre jurisprudence 47 et celle du Conseil constitutionnel. 48 Aussi vous abstenez-vous, autant que faire se peut, […]
Lire la suite…En l'espèce, les dispositions en cause trouvent leur origine à l'article 33 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale. […] On peut douter que ce soit suffisant pour que les dispositions contestées soient confrontées aux exigences de l'article 34 de la Constitution car l'expression « entrepreneur de services municipaux » est restée inchangée. […] Reste le dernier grief, qui porte sur l'atteinte au droit d'éligibilité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient au législateur de « déterminer les principes fondamentaux (…) du régime (…) des obligations civiles (…) » ; que ressortissent en particulier des principes fondamentaux du régime de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause leur existence même ; que les droits à pension, en tant qu'ils affectent la situation personnelle de l'agent, notamment d'un point de vue patrimonial, entrent dans la catégorie des obligations civiles ;
[…] Il soutient que la qualification donnée en droit communautaire à la CSG et à la CRDS par la Cour de justice des Communautés européennes est sans incidence sur la qualification qu'il convient de donner en droit interne à ces prélèvements que le Conseil constitutionnel a regardé comme étant des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution; que l'ordonnance n° 2000-1377 du 2 mai 2001 visant à mettre en conformité le droit national avec les dispositions communautaires dispose que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes qui sont à la fois domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie;
Au premier alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique, les mots : « Dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu par l'article L. 628 ». […] Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
Lire la suite…