Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 21 février 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 1995 |
Commentaires • 4
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2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021, M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
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3. Commentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à…
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Décisions • 18
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mai 1995, 94PA00471, inédit au recueil Lebon
2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2002, n° 01
3. Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 25 juin 2003, 224580
Document parlementaire • 0
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Article 1
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