Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1995 |
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Commentaires • 2
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Décisions • 15
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 95-85 PDR du 11 octobre 1995, Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le…
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY