Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1994 |
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Décisions • 2
1. Conseil constitutionnel, décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
2. Conseil constitutionnel, décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996, Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Article 1
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Les dispositions annexées à la présente loi organique constituent la partie Législative organique des livres Ier et II du code des juridictions financières.
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes