Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Le territoire et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales.
Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 1996). 3 Article 44 de la loi du 12 juillet 1977. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 4 Commentaire de la décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative a la fiscalité applicable en Polynésie française La loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française a été soumise au Conseil constitutionnel en application des dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution le 24 octobre 1997. […] Dans la décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances rectificative pour 1996, […]
Lire la suite…a) Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française : "Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation applicable sur le territoire". L'article 6 de la même loi énumère les matières dans lesquelles l'Etat reste compétent, sans citer parmi ces matières l'environnement ni la lutte contre la pollution marine. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi … » ; qu'aux termes de l'article 6 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 9° fonction publique d'Etat » ; que selon l'article 27 : « Le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes : 10° Ouverture, organisation et programme des concours d'accès aux emplois publics du territoire modalités d'application de la rémunération des agents publics de la fonction publique du territoire » ;
[…] pour certains établissements publics territoriaux, les conditions de nomination des agents comptables et de soumettre à l'assemblée de Polynésie française un projet de délibération visant à abroger l'article 5 alinéa 1 er de la délibération n° 94-77/ A.T. du 23 juin 1994 et d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres l'abrogation de l'article 3 alinéa 1 er de la décision n° 1839/SGCG du 3 octobre 1980, l'article 11 alinéa 1 er de l'arrêté n° 1057/CM du 21 octobre 1994 et l'article 16 alinéa 4 de l'arrêté n° 1287/CM du 28 novembre 1996, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, […]
Constitution du 4 octobre 1958 Article 10 Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. […]
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