Article 130 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

[…] — les membres du gouvernement appartenant à la liste « Calédonie ensemble » n'ont pas été consultés sur les attributions qui leur ont été confiées en méconnaissance des articles 1 er et 9 du règlement intérieur ; — la répartition des secteurs de l'administration de la Nouvelle-Calédonie aux membres du gouvernement ne constitue pas une « affaire courante » au sens de l'article 108 de la loi organique ; — contrairement à l'article 130 de la loi organique, aucun secteur n'a été attribué à M me X et à MM. A et Z ; — en revanche, des attributions ont été confiées à M me X alors qu'elle était démissionnaire ; — conformément à l'article 128 de la loi organique, la répartition des secteurs doit se faire de manière consensuelle et équilibrée ;

[…] — l'article 2 est contraire aux articles 124 et 128 de cette loi ; — l'article 3 est contraire à l'article 134 de la même loi ; — l'article 5 est contraire à l'article 130 ; — certaines dispositions de l'article 6 relèvent de la loi organique ; — certaines dispositions de l'article 10 sont illégales car contraires à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit ; certaines de ces dispositions méconnaissent le droit à l'information des membres du gouvernement et l'article 123 de la loi organique du 19 mars 1999 ;