Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Article 207 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1999

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).