Entrée en vigueur le 15 décembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-1177 du 13 décembre 2024 - art. unique
I.-Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.
II.-Les impositions de toutes natures peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous les réserves prévues au III du présent article et aux articles 34 et 51. Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées.
III.-L'affectation, totale ou partielle, à un tiers d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances.
IV.-L'affectation du produit d'une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances. Le présent IV ne s'applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l'exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l'Etat.
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit dans le code du travail un article L. 4625-3 qui dispose que les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail. […]
Lire la suite…En effet, il a relevé que l'article unique de la loi envisagée ne méconnaît pas les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 et que cette évolution législative était bien nécessaire. […]
Lire la suite…[…] elle fait valoir que la création de la contribution pour une pêche durable, prévue à l'article 302 bis KF du code général des impôts, […] comme le montrent au demeurant les débats parlementaires et des réponses ministérielles à des questions parlementaires du 5 mars 2009 et du 2 août 2011 et sans qu'y fasse obstacle l'affectation au budget de l'Etat de cette contribution comme l'ont retenu à tort les premiers juges et soutient en conséquence que le projet de création de cette contribution aurait dû être préalablement notifié à la Commission européenne en vertu de l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] Elle soutient que : — la contribution pour une pêche durable s'analyse comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation contraire aux articles 9 et 12 du traité de Rome modifié ; — elle est contraire aux articles 11-A-2 a) et 33 de la 6 e directive relative à l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée ; — elle constitue une aide publique en faveur des marins-pêcheurs et des commerces de poissonnerie ne dépassant pas les seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes ; — elle méconnaît le principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt ;
[…] 01-08-01-02 […] 2. Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version applicable au présent litige : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, […]
En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, […]
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