Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 2 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51.
Commentaires • 13
[…] SUR L'ARTICLE 43 : 14. […] Article L. […] Article L. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […] 70 Document Outline I. Procédure d'adoption de la loi A. Normes de référence 1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 Article 34 Article 44 Article 45 Article 47-1 Article 49 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1.
Lire la suite…Outre la procédure d'adoption de la loi déférée, ceux-ci contestaient comme ayant le caractère de « cavaliers sociaux » son article 2 ainsi que certaines dispositions de ses articles 10 et 17. […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] Par ordonnance du 2 décembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a, sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : […] En outre, conformément au test proposé par la Cour dans l'affaire C-345/02 Pearle, les cotisations obligatoires rassemblées par un organisme intermédiaire représentant les entreprises de certains secteurs économiques ne sont pas considérées comme des ressources d'Etat si toutes les conditions suivantes sont réunies :
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2012, 12LY00637, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, et notamment ses articles 2 et 6 ; Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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