Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante sont définies par une disposition de loi de finances.
Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs.
Aux termes du 10° du paragraphe III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes : « Comportant, pour les dispositions 9 relevant du V de l'article L.O. 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ». 24. […] l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que "la langue de la République est le français". L'article 75-1 prévoit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». […] l'acquisition et l'aménagement des locaux d'enseignement existants (article L. 442-17 du même code). […] Leurs demandes sont alors examinées, conformément aux articles 7 et 9 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 ainsi qu'à l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui prévoient que les moyens budgétaires alloués par l'État aux établissements d'enseignement scolaire privés votés en loi de finances ont un caractère limitatif. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 10 de la loi organique donne à l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, renuméroté L.O. 111-9-1 par l'article 22, une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : « Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article L.O. 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte » ;
[…] Considérant que les articles 4, 5, 8, 9 et 10, qui modifient les articles 50, 51 et 54 de la loi organique du 1 er août 2001, complètent ou précisent la liste des documents devant être joints au projet de loi de finances de l'année et au projet de loi de règlement ; qu'ainsi, l'article 9 prévoit qu'est joint au projet de loi de finances « une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres » ;
[…] Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2017, l'association Ecole Hanned – Acces a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2017 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice d'un contrat simple avec l'Etat, d'enjoindre au préfet à titre principal de la placer sous contrat simple dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 34113 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, ratifiée par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée et modifiée par l'article 3 de l'ordonnance du 30 juin 2005 susvisée ratifié par l'article 25 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'État. […] premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87549 du 16 juillet 1987 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] Au premier alinéa de l'article 9 de la même loi, […]
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