[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : « (…) Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. / L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, […] sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues à l'article 16 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, […]

[…] Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2015 ; qu'ils mettent en cause sa sincérité et en particulier, pour les députés, celle de son article 40 et, pour les sénateurs, celle de ses articles 49 et 52 ; que les députés et les sénateurs requérants mettent également en cause la conformité à la Constitution de son article 33 ; que les députés requérants contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 16, 23 et 82 ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 78 et 79 et de certaines dispositions de son article 31 ;