Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les opérations prévues à l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :
1° Le placement des disponibilités de l'Etat est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année ;
2° Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants prévus au 3° de l'article 25 ;
3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ;
4° L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont effectuées conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année. Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les emprunts émis par l'Etat sont libellés en euros. Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Les emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission.
Conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du code général des collectivités, lorsque ces recettes ont contribué à générer un excédent de fonctionnement, les communes peuvent soit le conserver comme tel, […] Toutefois cet excédent doit prioritairement financer un éventuel besoin de financement de la section d'investissement. […] Par ailleurs, les communes sont soumises à l'obligation de déposer auprès de l'État la totalité de leurs disponibilités, conformément à l'article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, sauf exception qui leur permette de placer ces fonds en fonction de l'origine des fonds. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, « les collectivités territoriales de la République et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités » ; qu'aux termes de l'article 26 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1 er janvier 2004 par son article 65 : « Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat » ;
[…] Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; […] En ce qui concerne les faits et les manquements présumés : Attendu que l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : … 7° Du paiement des dépenses … 10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités … ». er Attendu que l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, […]
[…] L'administrateur soutient que la requête est irrecevable dès lors que le caractère urgent de l'action introduite par le directeur général n'est pas démontré ; que le 3° de l'article 26 de la « LOLF » et le 23° de l'article 91 de la loi organique n° 2004-192 sont tous les deux applicables ; qu'en l'absence de définition de la notion de « fonds libres », il y a lieu de s'inspirer de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'en tout état de cause, […] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Le Gouvernement vient de faire enregistrer un projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid 19 », dont l'article 3 est rédigé comme suit : « I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, […] afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'État, à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 […] membre du conseil de l'Ordre 16) Matthieu LACHAISE, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l'Ordre 17) Jean-Charles BARRIERE, […]
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