Entrée en vigueur le 13 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 2 () JORF 13 juillet 2005
Les lois de finances rectificatives doivent comporter les dispositions prévues aux 6° et 7° du I de l'article 34.
Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions de l'article 55 leur sont applicables.
des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6. […] moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; […]
Lire la suite…Considérant que les requérants contestent la place des articles 21, 22 et 35 en première partie de la loi de finances ; 4. […] vertu de l'article L. 262-24 du même code, l'État assure l'équilibre de ce fonds en dépenses et en recettes ; qu'il s'ensuit que l'article 135 a sa place en loi de finances ; - Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011 55 - SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DES ARTICLES 21, 22, 35 ET 115 : . […] En ce qui concerne les articles 21, 22 et 35 : 2. […] Considérant que les requérants contestent la place des articles 21, 22 et 35 en première partie de la loi de finances ; 4.
Lire la suite…[…] Considérant que, si les articles 1 er à 3 comprennent des dispositions ayant une incidence sur la mise en oeuvre des garanties de l'État, ils ne relèvent pas pour autant du domaine exclusif des lois de finances tel qu'il est défini par les articles 34 et 35 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée ; que les articles 1 er à 3 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 35 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée que la loi de finances rectificative peut comporter des « dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire » ;
[…] Considérant, en second lieu, que si les articles 16, 17 et 18 comprennent des dispositions ayant une incidence sur les dépenses des régimes de sécurité sociale ainsi que sur celles du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions, ils ne relèvent pas pour autant du domaine exclusif des lois de finances tel qu'il est défini par les articles 34 et 35 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée ou du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] - Article L. […] de l'article L. 411-35 du code rural. […] En ce qui concerne l'article 3 : 10.
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