Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
[…] comme adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, treize dispositions qui, par leur objet, étaient elles aussi étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale (le 4° du paragraphe I de l'article 21, les 12° et 13° du paragraphe II de l'article 42, les articles 61, 63 et 73 et le paragraphe IV de l'article 85) et deux dispositions introduites en nouvelle lecture qui étaient dépourvues de relation directe avec les dispositions restant alors en discussion, […]
Lire la suite…Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] la contribution à la formation professionnelle et la contribution à l'effort de construction sont toutes affectées à une dépense particulière et sont exclues du champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales applicable aux seules 'impositions de toutes nature' éludées par la société, en affirmant de ces contributions qu'elles ne satisfont pas aux conditions posées que le Conseil constitutionnel a énoncées au paragraphe 10 de sa décision du 25 juillet 2001 numéro 2001 448 DC sur le contrôle de constitutionnalité de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et selon lequel 'il ressort du second alinéa de l'article 2, […] 36 et 51, […]
[…] en second lieu, que, d'une part, les dispositions des I et III de l'article 51 et des I, II, […] ait par ailleurs renvoyé à une loi de finances ultérieure, à l'intervention de laquelle l'article 119 subordonne l'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004, le soin de préciser les conditions et modalités de la compensation prévue par l'article 119 par l'attribution d'impositions de toute nature, conformément à l'article 36 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ne porte pas atteinte aux principes énoncés aux articles 72 et 72-2 de la Constitution ; qu'enfin, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001, combiné avec les dispositions de ses articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures « qu'à raison des missions de service public confiées à lui » et sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, que, lorsque ces impositions ont été établies au profit de l'État, […]
Sur l'article 8 – Ajustement du calcul des allègements généraux A. […] Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, les paragraphes VI et VII de l'article 8 trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. 9. […]
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