Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances.
Toutefois, chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte.
Les sénateurs requérants contestent le rattachement de certaines dispositions de l'article 17, des articles 37, 39, 40, 42, 45, 47, 48, 50, 52 et 53, de certaines dispositions de l'article 58, et des articles 61, 89 et 90 au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. 78. Le premier alinéa de l'article 471 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ». […] …] SUR L'ARTICLE 43 : 14. […] Article L. […] Article L.
Lire la suite…en application de l'article 44 de la Constitution ; 21. […] Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution, qui modifient les articles 30 et 32 du règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que son article 4, qui abroge l'article 117 du même règlement, ont pour objet principal de tirer les conséquences de l'article 39 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vertu duquel, dès son dépôt, le projet de loi de finances de l'année « est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances » ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] 4. Ils reprochent d'abord au Gouvernement de ne pas avoir respecté les délais impartis par l'article 39 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus pour le dépôt du projet de loi de finances de l'année, sans qu'aucun motif ne justifie le retard constaté.
[…] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2011 ; qu'ils contestent sa sincérité et, en particulier, celle de ses articles 26 et 27 et de ses articles 12 et 39 ; qu'ils contestent la place de l'article 38 dans cette loi ; qu'ils formulent des griefs à l'encontre de ses articles 1 er , 20, 41 et 48 ;
[…] Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2013 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 10 ; que les sénateurs requérants contestent en outre la conformité à la Constitution de son article 39 ainsi que la procédure d'adoption de son article 60 ;
En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, […] l'article 124, l'article 170, les paragraphes I à III de l'article 180 et l'article 200 (dont le Conseil s'était saisi d'office). […] Ils reprochaient d'abord au Gouvernement de ne pas avoir respecté les délais impartis par l'article 39 de la loi organique du 1er août 2001 pour le dépôt du projet de loi de finances de l'année, […]
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