Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 23 (V)
Modifié par : Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
I.-En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, avant le 15 juillet, un rapport indiquant les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir pour chaque mission du budget général, l'état de la prévision de l'objectif, exprimé en volume, d'évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d'administration publique, ainsi que les montants prévus des concours aux collectivités territoriales. Ce rapport indique également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacune de ces missions et à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante.
II.-Le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Prévu par l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce rapport a vocation à analyser la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. La dette publique française s'établit à 3 228,4 Md€ au 30 juin 2024 Dans une première partie, le rapport présente les perspectives d'évolution de la dette publique à moyen terme. Dans une deuxième partie, le rapport présente les conditions de financement de l'État.
Lire la suite…Mme la présidente L'ordre du jour appelle, en application de l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique. […]
Lire la suite…[…] 2. Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que la procédure d'adoption de la loi de finances pour 2025 aurait été entachée de plusieurs irrégularités. Ils reprochent, à ce titre, au Gouvernement d'avoir méconnu les délais impartis pour la présentation du rapport prévu par le paragraphe I de l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus et pour le dépôt du projet de loi de finances de l'année. Ils font également valoir que le Gouvernement aurait refusé de communiquer certains documents budgétaires au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale, en méconnaissance de l'article 57 de la même loi organique.
[…] Considérant que les articles 45 à 54 de la loi déférée ont pour objet de procéder, en ce qui concerne les comptes spéciaux, aux adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des dispositions organiques précitées ; qu'il en est ainsi de l'article 48, qui a trait au compte d'affectation spéciale intitulé : « Participations financières de l'Etat », et de l'article 49 qui ouvre, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;
[…] 48. L'article 13, qui n'a pas pour objet de porter atteinte à la liberté d'appréciation et d'adaptation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation, est conforme à la Constitution.
Mme la présidente L'ordre du jour appelle, en application de l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Ménager dans cet hémicycle un temps de débat sur la dette est essentiel pour l'avenir de notre pays.
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