Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 27, v. init.
Modifié par : Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, v. init.
Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion :
1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ;
2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;
3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours ;
3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme, ainsi qu'en fonction des titres mentionnés au I de l'article 5, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d'Etat ;
4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
En conséquence, le projet de texte déposé au Parlement ne contient que neuf articles : les articles relatifs à l'ajustement des ressources de deux comptes d'affectation spéciale, […] dont l'article mettant en application l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 […] aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 341, 39 et 44 de la Constitution. […] Considérant qu'il en irait de même au cas où les circonstances ne permettraient pas le dépôt de tout ou partie d'une des annexes que l'article 53 prescrit de joindre à tout projet de loi de finances rectificative ; 81. […]
Lire la suite…[…] - Article 885 V bis ....................................... […] ..................................................................................... 53 - Article 885 W ................................................................................................................................ 53 A. […] Considérant que les requérants font valoir que les articles […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 34, 51 et 53 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4 ; Vu les observations présentées par soixante-dix-neuf députés et enregistrées le 25 mars 2009 ;
[…] Considérant que les requérants font valoir que les articles 12 et 39, faute d'avoir fait l'objet d'une évaluation préalable sur le fondement du 4° de l'article 53 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée, méconnaissent le principe de sincérité ;
[…] Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que les dispositions initiales de l'article 60 relatives à la réforme de la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une évaluation préalable, conformément aux dispositions du 4° de l'article 53 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée ; qu'au cours de l'examen à l'Assemblée nationale, des modifications ont été apportées aux dispositions de l'article 60 sans que les exigences de clarté et de sincérité des débats soient méconnues ;
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des exigences des 1° et 3° de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 doit, en tout état de cause, être écarté. 16. […]
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