Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sous réserve des articles 61 à 66 et de la dernière phrase de l'alinéa précédent, la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2005.
, les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; . […] l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] pour 2016 - SUR L'ARTICLE 30 : 10. […] En ce qui concerne les articles 21, 22 et 35 : 2.
Lire la suite…, les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; . […] I de l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] par l'article 91 de cette même loi, est conforme à la Constitution […] Considérant que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 444-2 et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du code de commerce dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 50 sont conformes à la Constitution ; - Quant au dernier alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce : 40.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 53 de la loi déférée autorise, à titre expérimental, les conseils généraux à recourir aux contrats de partenariat pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours ; que l'article 67 modifie la rédaction de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision relatif au comité chargé de suivre l'application de cette loi ;
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 14, 32, 65 et 67 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;
[…] — la créance n'est pas fondée au regard du droit interne, alors que le titre est émis sur le fondement des décrets du 29 décembre 1962, qui ne peuvent fonder le recouvrement de la créance, car ils ont été adoptés sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, abrogée par l'article 67 de la loi du 1 er août 2001
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] - Article L. […] En ce qui concerne l'article 42 : 28. […] En ce qui concerne l'article 3 : 10.
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