Loi organique n° 2003-705 du 1 août 2003 relative au référendum local (1).
Loi organique n° 2003-705 du 1 août 2003 relative au référendum local (1).
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
|---|---|
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 15
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Décisions • 3
2. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2013, n° 0903823
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 janvier 2013, n° 1300048
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian