Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 12 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
II. - Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la Polynésie française après délibération du conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française en exécution d'une délibération de cette assemblée, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.
Commentaires • 22
Dans sa décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relevaient d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « et 74 » figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. […] Pour l'application de ces dispositions constitutionnelles, l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « I. […]
Lire la suite…L. 5549-1 et l'article L. 5775-3. […] mixtes qui associent des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public en Polynésie française, sont des dispositions dont le Conseil constitutionnel peut être saisi en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 »5. 5 Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014, […] Or, tant le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution que l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française donnent compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur le seul cas d'une « loi ». […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] qu'en l'espèce, il résulte de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières que la société Pacific alu industrie garantissait les pièces fournies de tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant un an à compter de leur réception et de l'article 12 du même cahier des charges, qu'elle garantissait la bonne tenue du système de protection contre la corrosion des pièces métalliques pendant cinq ans ; […]
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes… en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […]
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ; […] — SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DU SIXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION :
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[…] 2004 - 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ............................................................................................................... 6 - Article 12 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 […]
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