Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1381 du 25 octobre 2021 - art. 2 (V)
La réglementation édictée par la Polynésie française en application du 4° de l'article 31 et de l'article 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.
Préalablement à leur transmission au ministre chargé de l'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 32, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consulté, par l'assemblée de la Polynésie française ou par le conseil des ministres de la Polynésie française, respectivement, sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés "loi du pays" et sur les projets d'arrêtés en conseil des ministres. L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours. L'avis est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Les décisions individuelles prises par les autorités de la Polynésie française en application de la réglementation mentionnée au premier alinéa et qui relèvent normalement de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent être annulées ou réformées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la demande du haut-commissaire de la République ou de toute personne justifiant d'un intérêt pour agir.
L'article 12 de la loi organique de 2007 inscrit cette réserve dans l'article 17 précité et l'étend à la négociation et à la signature de telles conventions. Le Conseil constitutionnel l'a donc déclaré conforme à la Constitution. L'article 16 de la loi organique, modifiant l'article 95 de la loi organique du 27 février 2004, […] Saint-Martin (article L.O. 6313-3), Saint-Pierre et-Miquelon (article L.O. 6413-3), Mayotte (article L.O. 6113-3), voire la nouvelle Calédonie (article 90 de la L.O. du 19 mars 1999). […] dans les conditions prévues aux articles 31 à 36 ». […] Le champ d'intervention de ces lois du pays est ainsi aligné sur celui de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés “lois du pays” (…) sont ceux qui, […] soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. / Les actes pris sur le fondement du présent article peuvent être applicables, lorsque l'intérêt général le justifie, […]
[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] 6. Aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés » lois du pays « , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. / Les actes pris sur le fondement du présent article peuvent être applicables, lorsque l'intérêt général le justifie, aux contrats en cours ».
[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36 » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'assemblée de la Polynésie française édicte, par des actes dénommés « lois du pays », des mesures relevant du domaine de la loi, […]
Aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, les lois du pays peuvent intervenir dans le champ de compétence de la Polynésie française, tel qu'il est précisé par son article 13, mais aussi dans des matières relevant de la compétence de l'État lorsqu'elles sont prises « au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36 » 21 . […] versé à ses employés – (2° de ce même article) et les fausses déclarations (3° du même article). […] Dans la mesure où la critique des requérants tendait ainsi, à travers l'article 1er de la loi du 4 janvier 1991, […]
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