Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code électoral |
Commentaires • 473
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
—
[…] — les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; — le code polynésien des marchés publics ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; — la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; — le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :