Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1).
Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1).
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| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2005 |
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Décisions • 73
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 10 avril 2018, n° 15/00431
2. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2009, n° 07/00237
3. Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, n° 07/00675
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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