Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 8 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1994 |
Commentaires • 6
1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…
Conseil Constitutionnel · 16 août 2022
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411070
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2020
3. Dossier documentaire décision 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Conseil Constitutionnel · 27 mars 2019
Décisions • 4
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la…
2. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 18 octobre 2000, 208168, publié au recueil Lebon
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016, Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au…
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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