Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
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Article 1
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1996 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières |
Commentaires • 14
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vie-publique.fr · 1 février 2024
2. En votant une proposition de loi ramenant l’âge légal de la retraite à 62 ans, l’Assemblée ouvrirait une crise institutionnelle majeure !Accès limité
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Conseil Constitutionnel · 4 mai 2023
Décisions • 20
1. Conseil constitutionnel, décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
3. Conseil constitutionnel, décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996, Résolution modifiant le règlement du Sénat
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde de sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde de sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard