[…] Vu la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88-3 de la Constitution : Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. […] que la loi organique du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de cet article de la Constitution et transposant la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 a indiqué, dans son article 14, que ses dispositions étaient applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;