Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).
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le 12 août 2016
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2016 |
Commentaires • 32
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Décisions • 21
1. CADA, Conseil du 17 mars 2011, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 20111242
2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 334660, Inédit au recueil Lebon
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juillet 2016, 393669, Inédit au recueil Lebon
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
Article 1
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Article 2
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Article 3
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