Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 29 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 1992 |
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Décisions • 31
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 septembre 1997, 154905, mentionné aux tables du recueil Lebon
2. Conseil d'État, 6ème SSJS, 13 février 2015, 377975, Inédit au recueil Lebon
3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 31 juillet 1996, 138152, inédit au recueil Lebon
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
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Article 2
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