Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (1).
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2004 |
|---|---|
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 94
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Décisions • 19
1. Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2014, n° 1100796
2. Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2011, n° 1009267
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 14 avril 2011, n° 11NT00683
Document parlementaire • 0
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Article 1
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