Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Si l'accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l'application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.
[…] La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Après en avoir délibéré et voté conformément à l'article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993. Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, Déclare M me Christine X… coupable du délit de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, à hauteur de 45 millions d'euros. Dispense M me Christine X… de peine.
[…] La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Après en avoir délibéré et voté conformément à l'article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993. Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, Déclare M me Christine X… coupable du délit de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, à hauteur de 45 millions d'euros. Dispense M me Christine X… de peine.
Sont irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts étaient devenus définitifs à la suite du rejet par l'assemblée plénière de la Cour de cassation des pourvois formés contre eux Il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, […] conformément à l'article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993, il a été voté, par bulletins secrets, […] Les pourvois ont été renvoyés devant l'assemblée plénière en application de l'article 33 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
Le principe, adopté à l'article 24 du titre VI de la loi du 16-29 septembre 1791, fut développé par l'instruction criminelle du 29 septembre 1791 concernant la police de sûreté, […] par l'article 353 du CPP. Par la suite, d'autres justifications ont été apportées au mode particulier de délibération de la cour d'assises. […] Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument. 2 Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République, article 32. 3 Id. article 26. 4 L'exigence de motivation doit aussi s'accommoder de particularités de la procédure, […]
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