Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
La Cour de cassation doit statuer dans un délai de trois mois.
La Cour de cassation doit statuer dans un délai de trois mois.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2016, n° -.
[…] Dit que la décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire de l'intéressée. En raison de l'absence de la prévue, l'avertissement des conditions et délais de pourvoi prévus à l'article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 n'ont pu lui être donnés.
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2016, n° .N
[…] Dit que la décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire de l'intéressée. En raison de l'absence de la prévue, l'avertissement des conditions et délais de pourvoi prévus à l'article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 n'ont pu lui être donnés.
3. Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletinRejet
[…] Les pourvois ont été renvoyés devant l'assemblée plénière en application de l'article 33 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […]
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Le jugement de cette affaire par la Cour de la justice de la République découle de l'article 68-1 de la Constitution. […] Ce sont là en effet les termes de l'article 11, alinéa 2, CPP qui limite le champ d'application du secret de l'enquête et de l'instruction aux seules autorités policières et judiciaires qui participent à ces procédures. […] Ce régime est prévu par l'article 33 de la loi n° 93-1252 organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République. […]
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