LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Article 20 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1690 du 9 décembre 2016 - art. unique
Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure. Le secret de l'enquête et de l'instruction ne peut lui être opposé.
Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu'à la demande expresse de la personne concernée. Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent lui être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu'elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles ont pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier tel que prévu à l'article 4 de la présente loi organique.
Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Commentaires • 3
Les députés auteurs des première et deuxième saisines contestaient la conformité à la Constitution de son article 1er. […] En revanche, il a censuré son article 9 ainsi que certaines dispositions de ses articles 13 et 14. […] Cet article 20 dispose : « Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. / Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, […]
Lire la suite…La loi organique qui en résulte ne comporte qu'un article attribuant au Défenseur des droits, par ajout d'un 5° à l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, la compétence nouvelle « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier ». […] L'article 20 est complété pour prévoir que « Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En date du 12 février 2018, N des droits, M. B Z, saisi par l'intermédiaire de M me Y, déléguée territoriale dans le département des Hautes Pyrénées, elle-même saisie d'une réclamation de M me X, a présenté ses observations à l'issue d'une enquête diligentée auprès de l'employeur mis en cause, en vertu des articles 18 et 20 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.
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[…] La question de savoir si le Défenseur des droits pourrait faire usage dans une procédure d'une correspondance encore couverte par le secret professionnel qu'il se serait fait remettre dans le cadre de l'article 20 de la Loi Organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 est une question mettant en conflit ledit article et l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui ne peut être tranchée que par les tribunaux.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la…
[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] 2. Son article unique modifie les articles 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus.
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[…] dix-neuvième2, vingt-et-unième3 et vingt-deuxième4 alinéas de l'article 34 de la Constitution, […] 17, 20, 23, […] saisi de la loi organique relative au Défenseur des droits, il a déclaré conforme à la Constitution l'article 20 de ce texte instaurant un régime de communication des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission par le Défenseur des droits11. […] L'article 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits prévoit à cet égard que « Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, […]
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