LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Article 1 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
1. Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerteAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 30 mars 2022
Open Lefebvre Dalloz
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022, Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement…
Conformité
[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] 8. Les dispositions du 1° de l'article 1er de la loi organique sont conformes à la Constitution. Il en est de même des autres dispositions de cet article 1er.
Lire la suite…- Défenseur des droits·
- Loi organique·
- Lanceur d'alerte·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure d’alerte·
- Premier ministre·
- Personnes·
- Droit d’informer·
- Conforme·
- Conseil