LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013
Article 5 de la LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Commentaires • 4
- Article 22 Modifié par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 4 Modifié par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 5 16
Lire la suite…Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 22 Modifié par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 4 Modifié par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 5 La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création ou affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, […] 2 ème chambre civile, 19 octobre 2006, n° 05-15805 Vu les articles 1 er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, […]
Lire la suite…
TITRE II : LES COMPÉTENCES Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la NouvelleCalédonie, les provinces et les communes Article 21 Modifié par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 5 I. […] des soins garanties par l'article 46 de la loi pénitentiaire. […] Ordonnance n 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Article 2 b. […]
Lire la suite…