LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2018 |
| Code visé : | Code électoral |
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Décisions • 3
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
2. CNIL, Délibération du 7 décembre 2017, n° 2017-310
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018, Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales
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Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie …
Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 1
Cité dans 22 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 1 décision
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3, Art. 4
II.-Après le mot : “ résultant ”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “ de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. ”
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Article 2
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
Article 3
Cité dans 9 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958Art. 4