LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Article 22 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 91, Art. 171

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1. Amendement n° COM-24, 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 22

À la demande des autorités polynésiennes, il est proposé d'apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres : - les conventions conclues avec les personnes morales en application de lois du pays ou de délibérations de l'assemblée ne seraient plus soumises à son approbation préalable, mais relèveraient de la seule compétence du président ; - la rédaction de la loi organique statutaire serait clarifiée pour préciser que l'attribution d'aides financières ne doit être approuvée par le conseil des ministres que lorsque ces aides sont destinées à des personnes morales ; … Lire la suite…

2. Rapport - nº 292, 6 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 22

L'article 11 du projet de loi organique prévoit que le président de la Polynésie française, lorsqu'il est déclaré comptable de fait, puisse être remplacé en sa qualité d'ordonnateur par son vice-président mais également par un autre membre du gouvernement (article 11). À la demande des institutions polynésiennes, votre commission a apporté quelques retouches aux attributions du conseil des ministres (articles 11 bis à 11 ter nouveaux) : - les conventions conclues avec les personnes morales en application de lois du pays ou de délibérations de l'assemblée ne seraient plus soumises à son … Lire la suite…

3. Rapport n° 1821, Rapport, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 22

___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…

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