LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
Commentaires • 45
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Décisions • 2
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 mars 2022, 452870, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — le code du travail ; — l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; — la loi n° 2021-27 du 15 janvier 2021 — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Documents parlementaires • +500
0
Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958Art. 1
Article 2
Cité dans 53 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958Art. 1
Article 3
Cité dans 89 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958Art. 4-1