LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021

Article 1 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-26

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Afin de remédier à la situation actuelle d'engorgement des cours d'assises et au regard des excellents résultats des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit de réformer les juridictions criminelles et notamment de généraliser les cours criminelles départementales. Les mesures envisagées visent à améliorer la procédure de jugement des crimes pour permettre une plus grande célérité des décisions rendues. La généralisation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Née à la Révolution française, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions. La procédure, méticuleusement réglementée par le code de procédure pénale, est fondée sur de grands principes : publicité, oralité, contradictoire, continuité des débats. Deux grandes réformes récentes ont fait évoluer la cour d'assises: la loi du 15 juin 2000, qui a introduit la possibilité d'interjeter appel en matière criminelle, la loi du 10 août 2011, qui a introduit une obligation de motivation des arrêts. La cour d'assises est une juridiction échevinale non permanente, composée de magistrats … Lire la suite…

3. Amendement CL30, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement de coordination. L'article 1 er du projet de loi organique complète l'article 41-10 A du statut organique de la magistrature pour préciser que les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire ne peuvent majoritairement composer la cour d'assises et la cour criminelle départementale. Ce principe résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle des magistrats non professionnels ne peuvent être majoritaires dans une formation de jugement collégiale . Le dernier alinéa de l'article 41-26 qui énonce que la cour d'assises ne peut comprendre plus d'un … Lire la suite…

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