LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)
LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
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25 amendements
Article 30
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2022 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaires • 56
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2024, n° 2319993
Documents parlementaires • 254
0
Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
Article 1
Cité dans 41 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 34, Art. 37, Art. 50, Art. 58
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes, Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1 A, Art. 1 B, Art. 1 C, Art. 1 D, Art. 1 E, Art. 1 F, Art. 1 G, Art. 1 H, Art. 1 I, Art. 1 J, Art. 1 K
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
Article 2
Cité dans 1 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58
-Code des juridictions financièresArt. LO132-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3
Cité dans 5 amendementsCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 51
IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.