Article 3 de la LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Dans sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'insincérité de la loi déférée et de l'irrégularité de la procédure d'adoption de son article 5 et il a déclaré conformes à la Constitution le 6° du paragraphe II de son article 6 et le 3 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, ainsi que, sous deux réserves d'interprétation, […]

Article 34 [dans sa version en vigueur]1 Version en vigueur depuis le 26 septembre 2022 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 12 (VD) Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 15 (VD) Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 31 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 7 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] Article 36 Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 3 (VD)2 L'affectation, totale ou partielle, […]