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Décision 1

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Plus commentés

Plus amendés

Sur le texte

Entrée en vigueur :	30 décembre 2021
Dernière modification :	4 octobre 2022
Code visé :	Code des juridictions financières

Commentaires • 12

1. L'amélioration de la qualité des comptes publicsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 15 février 2024

2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est connuAccès limité

www.legisocial.fr · 3 octobre 2023

3. Accès Aux Informations Concernant Le Budget De L'État

Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 16 février 2023

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impossibilité pour le public d'avoir accès à une information exhaustive et claire concernant le budget de l'État. Elle rappelle que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789, qui a valeur constitutionnelle, dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la …

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2024, n° 2319993

Documents parlementaires • 258

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances …

2. Rapport n° 4381, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative à la…

3. Amendement 45, 16 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des…Adopté

Amendement rédactionnel.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1

Cité dans 41 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 34, Art. 37, Art. 50, Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes, Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1 A, Art. 1 B, Art. 1 C, Art. 1 D, Art. 1 E, Art. 1 F, Art. 1 G, Art. 1 H, Art. 1 I, Art. 1 J, Art. 1 K

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

Article 2

Cité dans 1 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58

-Code des juridictions financières
Art. LO132-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

Cité dans 5 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51

IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.