Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Article 1 de la Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1990
Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois.
Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 388-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 577, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L. 262, L. 272, […] L. 288, L. 296, L. 308, L. 319-1, au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III et par l'article 1 er de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh. » ;
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 mars 2000, 96NC02770, inédit au recueil Lebon
[…] 1 – d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 1 er février 1995 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre de prisonnier du Viet-Minh ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n 89-1013 du 31 décembre 1989, portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : « Le statut de prisonnier du Viet- Y… s'applique aux militaires de l'armée française … qui capturés par l'organisation dite »Viet-Minh« entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois. […]
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. - Aux termes de l'article 1er de la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989, le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armee francaise et aux Francais ou ressortissants francais qui, captures par le Viet-Minh entre le 16 aout 1945 et le 20 juillet 1954, sont decedes en detention ou sont restes detenus pendant au moins trois mois. […] Ce statut est en outre accorde aux personnes qui, bien qu'ayant subi une detention inferieure a trois mois, presentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmite dont l'origine est reconnue imputable par preuve a leur captivite dans les conditions fixees, pour les militaires, a l'article L 2 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre.
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