Entrée en vigueur le 3 janvier 1990
Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les conditions suivantes.
Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Pour l'application des articles L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme infirmité unique résultant d'une seule blessure au regard des articles L. 8 et L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et donne droit au bénéfice des articles L. 344 à L. 348 du même code.
Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Pour l'application des articles L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme infirmité unique résultant d'une seule blessure au regard des articles L. 8 et L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et donne droit au bénéfice des articles L. 344 à L. 348 du même code.
2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Deportes Internes Et Resistants - Indochine. Prisonniers Du Viet-Minh. Statut
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 9 novembre 1989
. - L'article 3 de la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 portant creation du statut de prisonnier du Viet-minh ouvre, eventuellement, droit a pension militaire d'invalidite aux personnes possedant le titre prevu a l'article 2 de ce texte. Le cas echeant, elles pourront beneficier des conditions de liquidation des droits a pension les plus favorables prevus par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre.
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Son article 3 ouvre eventuellement droit a une pension militaire d'invalidite aux personnes possedant le titre prevu a l'article 2 de ce texte. Le cas echeant, elles pourront beneficier des conditions de liquidation des droits a pension les plus favorables prevus par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. En outre, les veuves de guerre, dont le mari aura recu le titre de prisonnier du Viet-Minh a titre posthume, beneficieront d'une pension sans condition d'age, d'invalidite ni de ressources.
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