Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2000 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Rejet —
[…] « alors que, sauf prévision contraire expresse, une loi nouvelle qui comporte des dispositions pénales ou douanières plus douces s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que l'article L. 629 alinéa 3 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990, met désormais la preuve de la bonne foi du propriétaire des sommes ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction à la charge du ministère public, tandis que l'article L. 629 alinéa 3 du Code de la santé publique mettait auparavant la preuve de la bonne foi du propriétaire à la charge de ce dernier ; […]
Rejet —
[…] 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 », 6, […] « 2°) alors que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur, […] et prévu par l'article 694-10 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, […]
Rejet —
[…] 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 », 6, […] « 2°) alors que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur, […] et prévu par l'article 694-10 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre ;
2° la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et biens ;
3° la prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits, installations, matériels et biens.