Article 17 de la Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 17 de la Loi n°92-654 du 13 juillet 1992

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 31 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-296/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 22 mai 2003

[…] 17. Le gouvernement français rétorque que l'article 5, paragraphe 3, de la directive ouvre une simple faculté dont les États membres sont libres d'user ou non. 18. D'ailleurs, observe le gouvernement français, dans la mesure où l'article 11 de la loi n° 92-654 dispose que «toute dissémination volontaire ou tout programme coordonné de telles disséminations est subordonné à une autorisation préalable», rien n'exclut la possibilité d'une seule notification.

2. CJCE, n° C-296/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 novembre 2003

[…] du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (JORF du 16 juillet 1992, p. 9523), dispose à son article 11: «Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonnée à une autorisation préalable. […] relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (JORF du 4 septembre 1979, p. 2146), telle que modifiée par la loi n° 86-76, du 17 janvier 1986 (JORF du 18 janvier 1986, p. 888), dispose à son article 1 er :

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Document parlementaire • 0

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