Article 1 de la Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Article 1 de la Loi n° 94-114 du 10 février 1994

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 12 alinéa 2 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

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