Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Article 41 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
Les prestations servies au titre de ces contrats peuvent prendre la forme soit de prestations en nature, de versements de revenus de remplacement ou de rentes, soit de capitaux en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité dans les conditions prévues à l'article L. 132-23 du code des assurances. Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, notamment les clauses types qui doivent obligatoirement figurer au contrat et les caractéristiques des groupes.
Commentaires • 35
e) Organismes visés aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Article 7 Modifié par loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994 Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006314583&cidTexte=LEGITEXT000005615296&dateTexte=20170719">article 24 et de l'article 41 (version abrogée au 1er septembre 2007) de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. […] Les autres artistes auteurs imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et affiliés au titre de leur protection sociale à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Par acte sous seing privé du 19 novembre 1999, Y Z adhérait au contrat collectif d'assurance sur la vie Palissandre, souscrit par l'association A. P. O. G. E. E. auprès de la société Sogécap, et présenté par la Société générale agissant en sa qualité de courtier d'assurances. La date d'effet des garanties était fixée au 22 novembre 1999. Les parties convenaient de versements trimestriels de 600 euros, pendant une période de financement d'une durée de cinq ans. Le contrat, destiné à constituer un complément de retraite, satisfaisait aux dispositions de l'article 41 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, ouvrant droit à la déduction des versements du bénéfice professionnel imposable de l'adhérent.
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[…] e) Organismes visés aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2011, n° 1005666
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, […] prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, […]
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- Titre
[…] - du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (version abrogée au 1 er septembre 2007).
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